Conditions générales de vente

I. Général

  1. Ces termes et conditions ne contiennent que des conditions applicables à la société Sprintline, à Roth, Allemagne, pour les transactions avec les clients particuliers et professionnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas modifiés par accord écrit entre les parties.
  2. Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont soumises aux présentes conditions de vente et de livraison. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément acceptées. Au plus tard, à réception de commande d’ordre orale ou écrite ou de l’acceptation des biens ou des services, ces termes sont acceptés.
    Les confirmations contraires de l’acheteur en référence à sa propre entreprise ou ses conditions sont par la même rejetées. Les conditions de l’acheteur ne nous lient en rien, même sans opposition explicite de notre part.
  3. Les changements de ces conditions ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.
  4. Les modifications apportées à ces Conditions seront notifiées à l’acheteur par écrit par fax ou par e-mail.
    Sans opposition à ce changement de la part de l’acheteur dans les quatre semaines suivant la réception de la notification, il reconnaît les modifications. Nous informerons séparément sur le droit de recours et les conséquences juridiques de silence dans le cas de changement des termes et conditions.

II. Inscription sur le site internet de Sprintline, Importateur Road Ranger France

  1. L’enregistrement sur le site internet de Sprintline en tant que revendeur est gratuit.
    Une demande d’enregistrement est demandée et seuls les professionnels sont admis.
    Pour approbation le formulaire d’inscription disponible sur le site Web du fournisseur doit être rempli et renvoyé à celui-ci par courriel. Les données requises par l’application doivent être remplies entièrement et sincèrement par le demandeur.
    A son inscription, le demandeur choisit un nom d’utilisateur et mot de passe. Le nom d’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers ou contre les autres noms et marques de commerce ou morale. Le titulaire s’engage à garder son mot de passe secret et n’en informer d’aucune façon un tiers.
  2. A part la déclaration de consentement pour l’application de ces conditions générales, l’inscription est sans engagement.
    Le client peut supprimer la rubrique «Mon compte» de son entrée à tout moment. L’enregistrement seul, n’engage à aucune obligation d’achat des produits que nous proposons.
  3. Seul le client est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles. Toutes les modifications peuvent être apportées en ligne sur “Mon compte” après s’être connecté.
  4. Télécharger le formulaire d’inscription.

III. Politique de confidentialité

  1. Toutes les données personnelles récoltées des clients (titre, nom, société, inscription, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, compte bancaire, numéro de carte de crédit) le sont conformément aux dispositions de la Loi allemande sur la protection des données.
  2. Les données à caractère personnel, seront utilisées uniquement pour traiter les contrats d’achat finaux et la livraison des marchandises à l’adresse indiquée.
    Une autre utilisation des données à des fins de publicité, d’études de marché ou de personnalisation de nos services, exige le consentement du client. Les clients ont la possibilité d’accorder cette approbation avant de commander. Cette approbation est entièrement volontaire et peut être consultée sur notre site Internet et à tout moment et révoquée par le client.
  3. Si plus d’informations sont souhaitées ou que le client désire s’opposer à l’utilisation de ses données, il a la possibilité d’envoyer un mail à contact@road-ranger.fr.

IV. Offre et conclusion de contrat

  1. La présentation des marchandises du vendeur -en particulier dans ses prospectus- est à titre indicatif et sans engagement.
    Seule la commande des marchandises par l’acheteur a un caractère d’offre ferme, conformément au paragraphe 145 BGB. Pour être valides juridiquement, les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être formulées de façon écrite, par fax, par mail ou par confirmation téléphonique du vendeur.
    La même chose s’applique aux suppléments, modifications ou accords supplémentaires.
    Si vous commandez par le site internet du vendeur, il vous sera envoyé un mail de confirmation de réception de la commande.
  2. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques ne sont contractuelles que si expressément convenu par écrit.

V. Livraison et durée des prestations

  1. Les dates et les périodes spécifiées par le vendeur ne sont pas contractuels, sauf convention contraire faite expressément par écrit.
  2. Le vendeur est autorisé à procéder à tout moment à des services ou livraisons partiels.
  3. Les cas de forces majeurs, les difficultés de livraison de notre société ou d’un de nos fournisseurs, nous autorisent au désistement partiel ou total du contrat sans être tenu responsables des dommages subis.

VI. Livraison – Transfert des risques

Le risque des marchandises est transféré à l’acheteur une fois que l’expédition a été remise au transporteur ou sortie de l’entrepôt du vendeur pour expédition.

Dès la prise en charge du matériel par le transporteur, nous déclinons toutes responsabilités dans le cas d’une impossibilité de livrer.

VII. Label contrôlé TÜV

Seuls les articles dont il est expressément notifié sur le catalogue comme étant réceptionné par le TÜV, ont ce label.

VIII. Garantie

  1. Si les produits livrés sont défectueux ou n’ont pas les caractéristiques indiquées, le vendeur a le choix de remplacer le produit ou de le réparer, à l’exclusion de tout autre recours en garantie.
    Les réparations multiples sont autorisées.
  2. Les garanties sont données sur la fonctionnalité des produits.
  3. La période de garantie est de 24 mois et commence à la date de livraison.
    La garantie est supprimée si les instructions d’utilisation ou de maintenance du vendeur ne sont pas suivies, que des modifications sont apportées aux produits, des pièces sont remplacées ou qu’elles ne répondent pas aux spécifications d’origine.
  4. Le bon état de la marchandise doit être vérifié en présence du transporteur.
    En particulier, le contrôle visuel de l’emballage.
    Les défauts constatés doivent être notés et confirmés par le transporteur.
    Les défauts doivent être immédiatement notifiés au vendeur par écrit, au plus tard une semaine après réception de l’article livré.
    Les défauts qui ne peuvent pas être détectés par un examen approfondi dans ce délai, sont à notifier au vendeur par écrit immédiatement après leur découverte.
    Les articles livrés défectueux seront soit renvoyés ou repris dans l’état ou ils se trouvent au moment de la détection des défauts, sans frais pour l’acheteur.
    Une violation des obligations ci-dessus exclut toute garantie vis à vis du vendeur.
  5. Si la réparation ou le remplacement dans une période de temps raisonnable n’est pas possible, l’acheteur peut exiger une réduction du paiement ou l’annulation du contrat.
  6. Sont exclus de la garantie l’usure et les pièces utilisées qui sont fournies sans aucune garantie.
  7. Seul l’acheteur peut avoir une demande de garantie envers le vendeur. Celle-ci n’est transférable qu’avec le consentement écrit préalable du vendeur.
  8. Tous les défauts constatés à la suite de réparations, de modifications non autorisées par la société Sprintline, causés par des contraintes mécaniques anormales ou l’installation non correcte du produit, ne seront pris en garantie. Aucune demande d’indemnisation du à l’impossibilité d’utilisation qu’elle soit créée par dommage direct ou indirect ou la mise en panne d’un de nos produits ne pourra être prise en compte.
  9. L’Acheteur doit faire la preuve que le dommage a eu lieu. Les paragraphes ci-dessus contiennent l’entière garantie pour les biens et services du vendeur et excluent toutes autres demandes de garantie de toute sorte.

IX. Réserve de propriété

  1. La société Sprintline reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’au paiement intégral du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
  2. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
  3. Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée tout ou partie d’une échéance, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger la restitution de la totalité des Marchandises livrées, avec retrait dans les locaux de l’Acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution du Contrat.
  4. Lors de la violation du contrat par l’acheteur – surtout des retards de paiement – le vendeur est en droit de reprendre la marchandise réservée ou de demander le cas échéant cession des droits de l’acheteur aux tiers. Le retrait, ainsi que la saisie de la marchandise réservée par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat.

X. Paiement

  1. Sauf convention contraire, les factures du vendeur sont payables immédiatement sans déduction à réception de la facture. Le vendeur est en droit malgré les dispositions contraires de l’acheteur de créditer les paiements de l’acheteur sur sa dette antérieure et informer l’acheteur sur le type de règlement ayant eu lieu.
  2. Un paiement est considéré comme effectué à partir du moment où le vendeur peut disposer du montant du, une fois crédité sur le compte du vendeur, qu’il s’agisse d’un chèque, d’un virement, d’un LCR ou de tout autre moyen de paiement.
  3. Si l’acheteur a plus de 30 jours de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer des intérêts à la hauteur des taux pratiqués par les banques commerciales pour les découverts, avec un taux d’intérêt au moins supérieur de 5% du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank majoré de la TVA légale.
  4. En cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit à tout moment de demander le paiement anticipé de toutes les sommes dues, ou la constitution de toute garantie nécessaire au paiement des Marchandises. A défaut de les obtenir, le Fournisseur a le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie du Contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur.
  5. En aucun cas l’Acheteur ne sera autorisé à compenser ou retenir le paiement d’une quelconque somme due en vertu du Contrat au Fournisseur. Le Fournisseur se réserve la faculté de compenser.

XI. Prix

  1. Les prix s’entendent départ usine et comme indiqués en Euros. Les prix des devis et des confirmations de commandes du vendeur sont sans engagement, les prix actuels sont à prévaloir le jour de la livraison.
    Les estimations pour les réparations et les travaux d’installation sont aussi précis que possibles, mais à titre indicatif.
  2. Les prix faisant foi sont indiqués dans la confirmation de commande à partir des prix du vendeur.
    Livraisons et prestations supplémentaires seront facturées séparément.
  3. Les prix, sauf indication contraire, n’incluent pas, l’emballage, les frais de port, et la TVA légale.
  4. Dans le cas où se passe plus de 6 mois entre la conclusion du contrat et la livraison convenue ou effectuée, s’applique les prix valide du vendeur au moment de la livraison ou de la prestation.

XII. Modifications de conceptions

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les spécifications des Marchandises à tout moment et n’a pas d’obligation de modifier les produits déjà livrés.

XIII. Limitation de responsabilité

  1. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sprintline, ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation du pays où les Produits sont livrés.
  2. La responsabilité de Sprintline ne peut être mise en cause pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos Produits ou d’utilisation non conforme à l’usage auquel se produit est destiné.
  3. La société Sprintline est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. A cette fin, l’acheteur garantit la société Sprintline contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la société Sprintline demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que la société Sprintline est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.
  4. La responsabilité de Sprintline est également exclue en cas de faute imputable au client et ou à l’utilisateur, et/ou en cas de force majeure.
  5. La société Sprintline est responsable du matériel livré et placé pendant la période de garantie. La société Sprintline ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes de marchandises ou d’exploitation découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré.
  6. En aucun cas, la société Sprintline ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par la société Sprintline, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées.
  7. Les photographies et les textes de nos produits illustrés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Sprintline, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de modification dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
  8. Internet étant un réseau ouvert, les communications de données sur Internet ne peuvent être garanties en permanence sans erreur et / ou constamment disponibles.
  9. Le vendeur n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de son système de négociation électronique.

XIV. Retour

  1. Pour l’acheteur, le renvoi de marchandise n’est accepté que sur accord préalable du vendeur et avec prise en charge des frais de transport et le paiement d’une taxe (entre autre de stockage) à hauteur de 15% du prix d’achat.
    Les marchandises retournées ne peuvent être acceptées par le vendeur que dans leur emballage d’origine et en parfait état d’origine.
  2. Les retours non autorisés, les articles retournés avec des informations incomplètes, et les retours pour raison de non-paiement de contre remboursement obligent l’acheteur à assumer le paiement des frais de retour encourus par le vendeur.
  3. Les pièces et fabrications spéciales, ordonnées ou fabriquées spécifiquement pour l’acheteur sont non reprises et non remboursables.
  4. La reprise des accessoires peints et des hard-tops, nécessite le consentement écrit du vendeur.

XV. Droit applicable

  1. Ces termes et conditions générales de vente entre le vendeur et l’acheteur sont soumis uniquement au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
  2. De convention expresse, toute contestation consécutive aux présentes CGV et/ou au Contrat sera jugée par le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Fournisseur qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seule s’applique la juridiction de Roth ou de Nürnberg en Allemagne
  3. Si une disposition de ces Conditions générales ou de toute disposition d’un autre accord est ou devient invalide, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en seront pas affectés.
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